dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse

En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de A Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Dès lors que la contribuable ne démontre pas, en se bornant à soutenir que l'unique intervention réalisée au siège de l'entreprise n'aurait pas permis au vérificateur d'appréhender le fonctionnement d'une

que les consommations d'eau et d'électricité avaient très significativement augmenté au mois de décembre 2013 et au premier semestre de l'année 2014, ce même droit de communication ayant également permis

proportions en ce qui concerne les pertes de gains professionnels passés dès lors que cette dernière n'a versé au dossier aucun arrêt de travail entre la cessation de son activité salariée et son inscription

euros, cette circonstance ne fait pas obstacle, en soi, à ce que l'activité relève de l'activité commerciale d'agent d'affaires dès lors que l'activité à titre onéreux exercée est de nature à lui avoir permis

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

La société MTOI ne démontre ni même n'allègue que le vérificateur se serait opposé à tout échange de vue avec elle et, en se bornant à soutenir que la brièveté du contrôle ne lui aurait pas permis d'aborder

présence d'un interprète; les services du Procureur de la République ont d'ailleurs décidé de ne pas la renvoyer, ainsi que son dirigeant, devant le tribunal correctionnel, ce qui lui aurait probablement permis

B... à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) à ce que soit ordonnée l’inscription au compte de la liquidation de la société Cabrol et au compte de la procédure collective

Le maire de La Garenne-Colombes a fourni les explications requises le 26 avril 2017, ce qui a permis au préfet d'en tenir compte avant la réunion du comité régional de l'habitat qui s'est tenue le 3 juillet

famille C ont ensuite apporté l'intégralité de leurs titres de la Sarl Textile Aaronsons, ainsi que les titres de la société Brandecision, à un second holding, la Sarl United Textile, cet apport ayant permis

gain fiscal dégagé par la réévaluation effectuée en franchise de tout impôt; - le jugement est insuffisamment motivé ; le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montage frauduleux a permis

envisageables ; l'analyse des variantes était donc suffisante ; en deuxième lieu, elle n'était pas tenue de démontrer la compatibilité du projet au SCOT Brenne-Marche dans son étude d'impact et, en toute hypothèse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

la procédure est irrégulière au motif qu'une partie des documents comptables emportés ne lui ont pas été restitués ; la restitution des éléments comptables au jour de la réunion de synthèse n'a pas permis

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 25 janvier 2022, l'ONIAM a présenté à la cour une demande d'inscription de faux contre six pièces produites par les consorts I.

démontré qu'il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d'exercice de ces activités : a) pêché sans être titulaire d'une licence, d'une autorisation ou d'un permis