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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la personne morale qu'il contrôle. 3.
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’a pas été signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
définitif : 5 000 euros ; * Assistance par tierce personne : 12 630 euros ; * Assistance par tierce personne après consolidation : 20 250 euros ; * Incidence professionnelle et perte de gains professionnels
8ème chambre
DCA_25PA01404_20251125
25 novembre 2025
, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans
DCA_25PA01405_20251125
Considérant ce qui suit : Mme A... a été embauchée à compter du 10 août 1998, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait
DCA_25PA01407_20251125
Considérant ce qui suit : Mme B... a été embauchée à compter du 9 janvier 1996, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait
DCA_25PA01408_20251125
A... a été embauché à compter du 23 août 2003, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein
DCA_25PA01410_20251125
B... a été embauché à compter du 25 mai 1999, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société de distribution et de gestion (SDG) qui exploitait un hypermarché Carrefour au sein du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
A sa demande, l'intéressée a été mutée à compter du 10 septembre 2018, au sein d'un établissement de la société Domitys Est, situé à Oberhausbergen, exploitant une résidence services pour personnes âgées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
associatif, que de défendre leurs intérêts personnels ; M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
A la somme de 24 366 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts et capitalisation des intérêts. 2. M.
DCA_20BX02649_20221220
à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le
DCA_24LY00974_20251210
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
Par un arrêt n° 20BX01575 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par Mme B.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
protection des intérêts protégés par le droit de l'environnement.
6ème chambre
DCA_21NT02108_20230425
25 avril 2023
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
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