territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation

et de la capitalisation de ces intérêts, à compter de la réclamation préalable adressée le 19 octobre 2020, d'enjoindre au centre hospitalier d'Avignon de se prononcer sur l'imputabilité au service de

au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la somme de 5 000 euros au titre

Sur les moyens d’annulation retenus par le tribunal : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l’intérêt des

à titre conservatoire à compter de sa notification, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de la réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

Mme A, titulaire du grade d'attaché principal, a occupé l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune de Néris-les-Bains à compter du 1er février 2001.

Elle soutient que l'intéressée ne peut prétendre à aucune somme supplémentaire compte tenu des versements effectués tandis que les intérêts qu'elles réclament se rapportent à un litige distinct et ne sont

B, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la

Il en résulte que, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, lorsque la modification du contrat de travail ne résulte ni d'une régularisation, ni de l'intérêt du service, l'agent public est en

d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

taux légal à compter du 2 mai 2019, les intérêts échus à la date du 2 mai 2020 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt, et mis à la charge de la commune de Grenoble le versement

C une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont six assortis du sursis à compter du 21 septembre 2020. Les demandes présentées par M.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

B une somme de 1 800 euros en remboursement des frais d'expertise qu'elle a exposée, majorée des intérêts au taux légal à compter des versements effectués et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de

la capitalisation des intérêts à la date du 29 décembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en réparation des préjudices subis et a rejeté le surplus de ses demandes.

B... tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique et les souffrances endurées est actuellement pendante ; d’autre part, la responsabilité du

débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité

B... a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 3 au 9 mai 2017, suivi de périodes de déficit fonctionnel permanent temporaire évalué à 50 % durant trente jours, à 25 % pendant les jours suivants

A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a suspendu de ses fonctions, d'enjoindre au ministre

B... la somme de 1 023,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2021.