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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Selni, dont l'établissement était situé à Nevers, avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 21 mars 2018
DCA_23NC03826_20240926
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce ; le juge administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
Par une décision n° 437653 du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
En exécution d'un jugement du tribunal des pensions de Marseille du 13 avril 2017, confirmé par un arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence rendu le 14 mai 2018, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03824_20240926
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, le CCAS n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 statuant sur la responsabilité et leur droit à réparation et il
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par un
DCA_24PA00963_20250514
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
légitime ; la procédure de liquidation judiciaire emporte nécessairement résiliation du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
La commune de Saint-Marcellin-en-Forez soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal était incompétent pour examiner le litige qui lui était soumis ; – le jugement attaqué
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
Par un jugement du 6 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
Par jugement n° 2101538 du 13 juillet 2023, le tribunal : – a limité la condamnation solidaire des sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM à la somme de 73 458 euros, – statuant sur les appels en garantie
DCA_23NC03817_20240926
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
La société CTB demande, à titre principal, l'annulation du jugement contesté et le dessaisissement au profit du juge judiciaire, à titre subsidiaire, la condamnation du CEA à lui verser la somme de 567
Juge des référés
ORCA_25BX02906_20260226
26 février 2026
Par un jugement n° 2401642 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
et représentée par Me Guigon, en sa qualité de liquidateur judiciaire, qu'il a estimé à la somme de 887 922 euros, l'expert a établi le surprix brut lié aux pratiques anticoncurrentielles selon deux méthodes
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Par un jugement n° 1904233 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
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