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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-3 de ce code : " L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, de réhabiliter des hébergements avec remise sur le marché des hébergements touristiques et de créer de nouveaux hébergements marchands adaptés à une clientèle internationale exigeante. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A ce titre, si la société fait état de difficultés de reconditionnement et de dosage des produits réorientés vers le circuit des professionnels, elle ne donne aucun élément probant pour établir les obstacles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de sûreté nucléaire ne sont pas pertinentes s'agissant d'un aéroport ; elle ne prévoit pas les incidences du projet en terme de climat ; l'étude de trafic est incomplète, en particulier quant à la circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de police s’est livré à un examen complet et précis de la situation de l’intéressée. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / a) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de stationnement ; / b) Evaluation des flux journaliers de circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
peuvent contenir des normes prescriptives, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V du livre
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'appréciation au regard des articles L. 750-1 à L. 750-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale est négatif ; le projet emporte une augmentation des flux de circulation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - à titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A, qui stationnent à l'air libre sur le terrain d'assiette du projet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier de demande d’autorisation que le projet contesté s’inscrit dans l’objectif d’organisation des ZACOM de type 2 autour d’une trame urbaine à l’air libre et d’îlots
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
urbanisés de la commune, 225 logements dont la création doit s’échelonner jusqu’en 2034, par tranches, selon un rythme moyen d’environ dix-neuf logements par an et qu’un maximum de cent logements sera livré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les sociétés Sotraco, Transal et Transports Barbe, respectivement propriétaire et locataires de la parcelle voisine AK 184 sur laquelle est exploitée une activité de transport de marchandises, ont formé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Une dizaine de maisons individuelles, réparties de manière dense autour des mêmes voies de circulation, sont situées en continuité de la partie ouest de ce pôle, au nord et à l'est.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Quant à la déduction n° 5 relative à la méconnaissance de la hauteur libre minimale dans circulations inférieures : 28.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le DOO précise que la création de 11 100 de ces 22 800 lits viendra " compenser l'érosion du parc marchand d'ici 2030 " et que les 11 700 autres lits viendront " renforcer le parc marchand ", évalué à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre
Source officiellePage 8 sur 9