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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais d'un jugement rejetant aussi bien
6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
Pour soutenir que l'arrêté du 5 août 2021 est entaché d'illégalité la commune de la B soutient en premier lieu que la mutation de M. a été obtenue à l'issue de manœuvres frauduleuses.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige doit être qualifié de sanction et non de mesure de police administrative ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
Par un arrêt nos 15MA01601, 15MA01602 du 24 mai 2016, la Cour a annulé les arrêtés du 28 août 2012, du 2 octobre 2012 et du 1er février 2013, au motif que l'administration avait réaffecté M.
2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 6.
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