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145 résultats pour « licenciement à l'issue d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00770_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais d'un jugement rejetant aussi bien

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03523_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour soutenir que l'arrêté du 5 août 2021 est entaché d'illégalité la commune de la B soutient en premier lieu que la mutation de M. a été obtenue à l'issue de manœuvres frauduleuses.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige doit être qualifié de sanction et non de mesure de police administrative ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Par un arrêt nos 15MA01601, 15MA01602 du 24 mai 2016, la Cour a annulé les arrêtés du 28 août 2012, du 2 octobre 2012 et du 1er février 2013, au motif que l'administration avait réaffecté M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01652_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 6.

Source officielle

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