Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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salariée visiblement choquée par l’information faite de l’imminence d’un licenciement économique des salariés ; les mesures prévues ne sont pas en adéquation avec la réalité des risques psychosociaux.

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés (…) le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur

les congés maladies consécutifs sur la période d’évaluation, la décision du 1er avril 2022 est légale puisqu’il n’était pas possible d’organiser une évaluation sur la période du 30 juillet 2021 au 10

d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

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Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet sur cette demande d'indemnisation.

l'administration dans sa doctrine référencée BOI-REC-PREA-10-10-20-20180801, cette irrégularité affecte la validité de l'avis de mise en recouvrement ; cette irrégularité entraine la décharge de toutes

C sont établis et justifient son exclusion pendant une durée de six mois. Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2022.

publique à lui verser un rappel de salaires entre le 8 août 2010 et le jour de sa réintégration et de reconstituer sa carrière durant la même période, avec effet rétroactif, de condamner, à titre subsidiaire

Si, en deuxième lieu, la RTM conteste le lien de causalité allégué entre la résiliation et le licenciement de cinq salariés de la société Alapont France, il résulte de l'instruction que MM.

d'un marché de transition pour la période allant du 5 au 30 juin 2014.

prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite de recueillir

un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients

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