occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

en matière de licenciement ; ce conseil a uniquement voté la suppression de son poste et n'a pas été consulté sur l'impossibilité de procéder à son reclassement ni sur la décision de la licencier ;

de Mme A..., s’élevant à 755,05 euros, l’indemnité de licenciement due à cette dernière est de 3 775,25 euros.

Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les rémunérations qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que

B se prévaut d'un lien direct entre les difficultés physiques qu'il rencontre, ses arrêts de travail et sa maladie professionnelle, aucun des certificats médicaux communiqués par l'intéressé ne se prononce

Aux termes de l’article L. 1236-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

ou l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail ; - la jurisprudence prévoit qu'il doit être tenu compte des circonstances nouvelles attestées par un certificat médical ; en l'espèce, les

demandé, par une première requête enregistrée sous le n° 1806915 au tribunal administratif de Lille, de condamner la commune de Denain à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques

arrêts de travail et à trois licenciements pour inaptitude.

aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité

A soutient que son licenciement a été causé par le refus illégal de lui délivrer un titre de séjour salarié le 29 août 2022.

pour inaptitude physique par son employeur le 21 juin 2019 ; - la décision du 20 novembre 2018 est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - il n'est pas

pour inaptitude et depuis son licenciement, elle n'a jamais repris d'activité professionnelle et n'est plus en capacité d'exercer ni son emploi antérieur, ni un emploi équivalent ; la commission des droits

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique

A exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié de la société SOGEA Est BTP.

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique

En deuxième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent