ou de carence, d’autoriser la Polynésie française à procéder, elle-même et aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux, sinon la condamnation du contrevenant à lui payer la somme de 8 091

Sur le non-lieu à statuer : 4.

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à

Sur les frais liés à l’instance : 11.

Sur les frais d'instance : 28.

de la décision du 8 avril 2021 de demande de pièces complémentaires, qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ensemble la décision

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision

En deuxième lieu, la société présente une méthode d'évaluation alternative, s'appuyant sur des ventes ayant eu lieu sur la même commune pour des maisons similaires.

que les stations radioélectriques : 20 euros par mètre carré au sol.

En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Sur les frais liés à l’instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) le paiement à M.

Sur les frais liés à l’instance : 12.