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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les décisions de préemption sont ainsi suffisamment motivées en droit et en fait, contrairement à ce que soutient la SAS Cilaos. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, l’appelant fait valoir que la construction d’une piscine, d’une cuisine d’été et d’une terrasse couverte sur la parcelle BW 249, autorisée par le permis en litige, a pour objet de compléter
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En cinquième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable doit être censuré dans le cadre de l'effet dévolutif par le juge d'appel, qui se prononcera ensuite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, le fait que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, les appelants ne contestent pas sérieusement l’exactitude matérielle de ces faits, relevés collégialement par la commission de sécurité lors de sa visite du 26 septembre 2019 en présence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elles soutiennent que : - en premier lieu, le fait qu'elles n'aient pas produit d'observations en première instance, ne saurait valoir en appel acquiescement aux faits ; - l'existence d'un désordre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y a lieu, du fait de cette irrégularité, d’annuler le jugement attaqué et d’évoquer pour statuer immédiatement sur la demande de M. B... devant le tribunal administratif de Nice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des 79 430 euros retenus par le service, à 5 520,30 euros pour l'année 2012 au lieu des 63 450 euros retenus par le service et à 12 105,86 euros pour l'année 2013 au lieu des 41 979 euros retenus par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il fait valoir que : - la société Arkamys ne justifie pas que la SARL Altim France est un organisme de recherche au sens de l'article L. 244 quater B du code général des impôts et qu'elle serait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En dernier lieu, les faits cités au point 6 du présent arrêt, relatifs au comportement agressif et irrespectueux de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
à l'application de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 et du premier semestre de l'année 2016 ; - pour le calcul de la franchise en base, il y a lieu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
29 février 2024
préparer sa défense avant la séance de la commission de réforme du 22 octobre 2013, cette irrégularité était restée sans incidence sur le sens de la décision prise ; elle ne peut soutenir en dernier lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, le fait que la décision en litige ait mis en doute l'identité du requérant, et n'ait pas admis l'existence d'une communauté de vie entre M.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 3.
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