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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d’affection et de 15 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01159_20240626
26 juin 2024
A E, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Calais à lui verser la somme de 18 345,32 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de C B survenu
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
par heure ; - son préjudice d'agrément doit être indemnisé ; - son préjudice esthétique et son préjudice d'impréparation ont été sous-évalués par les premiers juges ; - il n'a pas été indemnisé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
indemnité d'un montant de 877 795,79 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et d'un montant de 791 241,95 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023, en réparation du préjudice
Juge des référés
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
D... au titre du préjudice moral et du préjudice d’impréparation, rejeter les demandes formulées par Mme E... D..., M. B... D..., Mme A... D... et par M. C... D... et Mme E...
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen a rejeté leur demande indemnitaire préalable, de condamner ce centre hospitalier à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
anormal et spécial ; - ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral, qui doivent être évalués à 18 000 euros
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices.
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
que le groupement a exposé inutilement pour satisfaire aux seules obligations dans le cadre de sa mission contractuelle d'aménageur entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2015 et d'évaluer le préjudice
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
esthétique temporaire et permanent : 21 000 euros, - au titre du déficit fonctionnel permanent : 133 052,40 euros, - au titre du préjudice d’agrément : rejet, - au titre du préjudice sexuel : 9 000
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
Sur l'indemnisation des préjudices : 9.
DCA_21LY02955_20231129
29 novembre 2023
extrapatrimoniaux sont constitués de son déficit fonctionnel permanent (35 000 euros) et de son préjudice d'agrément (4 000 euros).
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Parallèlement, les consorts B ont saisi le 22 novembre 2017 le tribunal administratif d'Amiens qui, par le jugement attaqué, a fixé le préjudice temporaire de C à 11 800 euros, réservé les préjudices permanents
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne le préjudice sexuel et du préjudice d'agrément : 14. M.
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
A... une somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation.
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
somme de 39 021,67 euros hors taxes au titre de son manque à gagner résultant du rejet de son offre ; 3°) de condamner cette même collectivité à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
esthétique doit faire l'objet d'une indemnisation de 4 000 euros ; - son préjudice professionnel et son préjudice d'agrément s'élèvent respectivement aux sommes de 50 000 euros et de 35 000 euros ;
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
Sur la base du tableau comparatif entre affectations prévisionnelles et affectations effectives et du tableau de chiffrage insérés dans la réclamation, il y a donc lieu de limiter la prise en compte du
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