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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
compter de la date de réception de leur demande préalable et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Beuvillers de procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
jugement d'irrégularité en omettant de statuer sur les demandes d'indemnisation de certains postes de préjudice, en particulier le préjudice lié à l'incidence du refus de transfert d'officine sur la liquidation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
principe des frais sollicités, la dégradation des terrains n’est due qu’à l’inertie de l’Etat et de son refus persistant d’accorder le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions judiciaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
l'acquisition de l'immeuble et aucune faute exonératoire ne lui est imputable ; - aucune prescription ne saurait lui être opposable ; - si les devis présentés ou les estimations effectuées par l'expert judiciaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
euros ou 15,24 euros par an ; - cette indemnité ne peut être calculée par référence au loyer commercial que lui verse la société Casinotière du Littoral Cannois et un abattement de 20 % sur la valeur locative
DCA_25MA01023_20260227
l'occupation irrégulière de l'empiètement de 168 m² en litige dans la mesure où celui-ci relèverait du domaine privé de la commune de Cannes et où il n'appartiendrait alors qu'à la seule juridiction judiciaire
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
qui n'entrent pas dans le cadre de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes indemnitaires au titre des assurés ayant exercé préalablement un recours devant les juridictions judiciaires
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