Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait ; - la décision contestée a été prise sans respecter ses droits à la défense ; - en particulier, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, applicable lors de l'implantation de l'ouvrage, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323

; - l'arrêté du 2 avril 2020 doit être regardé comme inexistant dès lors qu'il constitue une nomination pour ordre prohibée par l'article 12 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 ; - cette décision

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion

1-4 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, n'ayant pas été précédées de l'avis de la commission administrative paritaire, et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, faute de communication préalable

. 8.

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - les décisions de le placer en disponibilité d'office sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 27 du décret

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 8.

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

de l'entretien du 5 août 2019 ; elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter des observations écrites ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues en

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

L. 211-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 du décret du 8 août 1909, dit décret « Neste » ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 761-1

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

Il soutient que : - le litige n’a pas perdu son objet dès lors le CHAG n’a pu obtenir une autorisation le 28 août 2024 que dans la mesure où il avait bénéficié de l'autorisation litigieuse et que, par

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : " Aucun champ de courses ne peut être ouvert

Par un arrêt n° 19MA02717 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en son article 1er, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier et, en son

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques