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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02590_20250328
28 mars 2025
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
DCA_22PA03623_20221230
30 décembre 2022
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
par l'ennemi ou en territoire annexé par l'ennemi ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
loi du 31 décembre 1945 ; à défaut, et en tout état de cause, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur des personnes assujetties au
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
du 29 décembre 1978 de finances pour 1979.
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT02106_20230425
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2002-832 du
DCA_25MA00403_20250708
-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, () aux
1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
B..., né le 1er octobre 1955 en Algérie, et Mme A... B..., née le 30 août 1975 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), sont les enfants D...
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
D C, né le 1er octobre 1955 en Algérie, et Mme B C, née le 30 août 1975 à Villeneuve-sur-Lot, sont les enfants de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02231_20231106
6 novembre 2023
Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00334_20230621
21 juin 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code
DCA_24MA01291_20250528
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;
8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
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