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143 résultats pour « magistrat ayant participé aux débats et au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

5 décembre 2025

5 décembre 2025

P..., représentés par la SCP Via Avocats, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Eola Développement une autorisation

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

9 avril 2024

9 avril 2024

Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 26 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

1 février 2024

1 février 2024

Ces accords sont délivrés dans les deux mois.

Source officielle

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