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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
maladie du service.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01766_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Conformément à cet avis, la ville de Paris a, par l'arrêté contesté en date du 20 mars 2018, refusé de placer l'agent en congé de grave maladie à compter du 6 octobre 2016 et l'a placée en congé de maladie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
placement en congé de longue durée ou de longue maladie.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ; 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B, dont la maladie professionnelle a été attestée par un certificat médical du 30 juillet 2020 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
mais seulement à se prononcer sur sa demande de congé de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Placée en congé de maladie depuis le 12 avril 2018, elle a présenté, le 6 novembre 2019, une demande tendant à ce que sa maladie soit reconnue imputable au service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie. () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la maladie du service. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, alors applicable, disposait : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la maladie du service.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01567_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / 3° A des congés de longue maladie
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 6.
Source officiellePage 8 sur 657