B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.

Mme A, invitée par la cour le 27 janvier 2023 à indiquer si cette procédure conservait un intérêt pour elle, a maintenu sa demande par un courrier du 13 février 2023.

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 6.

L'appel principal du syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire ne porte que sur le montant du décompte général et définitif du marché du lot n° 2, le montant des intérêts dont a été assortie sa condamnation

En outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

L’intéressé était affecté, en dernier lieu, à l’établissement de Reims et était titulaire, notamment, du mandat de délégué syndical.

du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le juge-commissaire, que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement, et qu'aucun motif d'intérêt général

Il ressort du procès-verbal de la réunion du CSEE DR-DCT-CO du 31 mai 2022 que ce comité a expressément mandaté M.

S’il est envisagé, le licenciement d’un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

prévue à l'article 990 D du code général des impôts.

des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de

des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de

des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de

Après résolution du désaccord, elle fait procéder, le cas échéant au mandatement d'un complément et, s'il y a lieu, au mandatement par ailleurs des intérêts moratoires correspondants, courant à compter

normal de son mandat syndical ; - les moyens soulevés par M.

Sur les interventions du Syndicat CFDT Interco de l'Yonne et de la Fédération nationale Interco CFDT : 3.

A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent

B a été nommé le 28 décembre 2020 au poste de chef de service de la formation, de l'information générale et de la performance.