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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00889_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

grave et imminent pour sa santé, quelle que soit sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00890_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

grave et imminent pour sa santé, quelle que soit sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00891_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

grave et imminent pour sa santé, quelle que soit sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00892_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

grave et imminent pour sa santé, quelle que soit sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

grave et imminent pour sa santé, quelle que soit sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

grave et imminent pour sa santé, quelle que soit sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni de mesure contraignante concernant le port du masque ; - il n'existait pas de gel hydroalcoolique ; - une procédure d'alerte pour " danger grave et imminent " a été initiée par le CHSCT le 17

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni de mesure contraignante concernant le port du masque ; - il n'existait pas de gel hydroalcoolique ; - une procédure d'alerte pour " danger grave et imminent " a été initiée par le CHSCT le 17

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni de mesure contraignante concernant le port du masque ; - il n'existait pas de gel hydroalcoolique ; - une procédure d'alerte pour " danger grave et imminent " a été initiée par le CHSCT le 17

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni de mesure contraignante concernant le port du masque ; - il n'existait pas de gel hydroalcoolique ; - une procédure d'alerte pour " danger grave et imminent " a été initiée par le CHSCT le 17

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni de mesure contraignante concernant le port du masque ; - il n'existait pas de gel hydroalcoolique ; - une procédure d'alerte pour " danger grave et imminent " a été initiée par le CHSCT le 17

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ni de mesure contraignante concernant le port du masque ; - il n'existait pas de gel hydroalcoolique ; - une procédure d'alerte pour " danger grave et imminent " a été initiée par le CHSCT le 17

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02528_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - cette somme ne peut lui être réclamée sur le fondement d'une obligation alimentaire, alors que son père l'a délaissé et a ainsi manqué gravement à ses obligations réciproques au sens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

; - les redressements en matière de revenus fonciers au titre de l'année 2014 sont intégralement contestés ; - il en est de même des revenus d'origine indéterminée ; - les pénalités pour manquement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00117_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

conclu le 4 janvier 2021 ne constitue pas un accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum, la métropole du Grand Nancy ayant fixé, dans son courrier du 2 décembre 2020, un montant minimum de masques

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01604_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juillet 2020 et le 8 décembre 2020, les consorts B, représentés par Me Marques Vieira, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02414_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il a déterminé, pour chaque marque concernée, un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03602_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

résection osseuse ou d'artifice peropératoire de contrôle de positionnement de l'implant ; - lors de l'opération du 21 septembre 2012, le chirurgien aurait dû remédier à l'inégalité constatée ; ce manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02301_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté tout manquement fautif au cours de la prise en charge chirurgicale de Mme B, le 7 octobre 2011 ; il s'est borné à constater que l'expert avait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23189_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, les manquements reprochés à M.

Source officielle

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