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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
A..., parent d’élève qui avait été critique à son encontre, ne sont pas de nature à caractériser un manquement au devoir d’impartialité, dès lors que rien n’indique que ces inspecteurs auraient été de
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
de résiliation ainsi qu'une clause suspensive dans l'hypothèse où le contrat de bail emphytéotique, à conclure par la société requérante avec le propriétaire des parcelles en cause, ne serait pas signé
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
subsidiaire, de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse à lui verser une somme de 330 088,09 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'application d'une clause
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
retard correspondant à une somme de 2 762,86 euros, de l'indemnité de résiliation d'un montant de 10 479 euros calculée sur la base des loyers à échoir de janvier 2018 à juillet 2019 et enfin de la clause
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
Le site d'implantation retenu se situe au cœur de paysages marqués par des cultures et des prairies délimitées par des haies, formant un réseau bocager, ainsi que par des boisements.
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, auquel se réfère le marché en cause : " Résiliation pour motif d'intérêt
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
Il résulte de l’instruction que la baisse tendancielle des primes épuratoires s’explique, au moins en partie, par la modification du mode de calcul de ces primes et, notamment, par les baisses des taux
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Par une délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a décidé de déléguer à nouveau l’exploitation du service des bains de mer de cette plage pour une durée de six ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
/Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive.
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
Cette politique de baisse de la circulation automobile dans la capitale ne pouvait être ignorée par la société requérante en sa qualité de professionnelle du secteur du stationnement en milieu urbain,
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
confirmation de cette analyse par l'Institut Végétal de Côte d'Or Arvalis, qui réalise plus de 1 700 essais culturaux par an ; - le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation résulte du manque
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
avant de souscrire à la police d'assurance " tous risques chantiers ", le groupement d'entreprises avait manqué à ses obligations contractuelles.
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
code général des impôts ne conditionne pas la validité de l'option au dépôt du formulaire portant engagement de location ; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
que le phénomène de ressuage pouvait être considéré comme devant faire l'objet de simples réserves ; - à titre subsidiaire, le montant des pénalités doit en tout état de cause être modulé à la baisse
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour " manquement
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
aux règles de l'art, méconnu l'article 3.10.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
pas imputable à la collectivité mais résulte du choix de l'intéressée de ne pas se prévaloir du régime fiscal des revenus différés prévu par l'article L. 163-0 A du code général des impôts ; - la baisse
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
Le 14 mai 2020, Mme B... a sollicité l’intervention des pompiers en raison de la chute d’une des personnes accueillies dans la salle de bain.
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
A titre complémentaire, elle demandait à être indemnisée du préjudice correspondant à son manque à gagner en qualité de candidate irrégulièrement évincée, à titre principal, pour le lot G4d, lot sur lequel
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