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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'est établi par l'instruction un grave manquement de la société NDG Conseil à ses obligations contractuelles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le motif de résiliation de la convention de délégation de service public exclut toute indemnisation au titre du manque à gagner ; à tout le moins, le préjudice lié au manque à gagner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dès lors, l'office public de l'habitat Habitat du Gard a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer partiellement, à hauteur de 50 %, le maître d'œuvre de sa responsabilité contractuelle pour manquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Blanchisserie des hôpitaux de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Cofitex à lui verser la somme de 1 371 315,60 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du marché de maîtrise d'œuvre ; - subsidiairement, aucune faute contractuelle n'est établie ; - l'origine des surcoûts est imputable aux erreurs de diagnostic de la société Predifor.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'OPH ne saurait donc utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03461_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la faute : - en déposant tardivement son dossier de renouvellement de certification, le Greta a manqué à ses obligations contractuelles stipulées à l'article 1er de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, dès lors que la réception des travaux a mis fin aux relations contractuelles ; - à titre subsidiaire, la part de responsabilité qui peut être imputée à la SARL Sol'Concept doit être limitée à 10%,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a été recruté par la commune de Béziers (Hérault) le 16 janvier 2012 comme agent contractuel et a conclu un contrat à durée indéterminée le 16 janvier 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans ces conditions, en l'absence d'établissement d'un manquement à ses obligations, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article manque en fait. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02313_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EVS Fluoro a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec le syndicat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dès lors que ne peuvent être utilement être invoqués les manquements à ses obligations contractuelles ; - le préjudice n’est pas établi ; - elle est fondée à appeler la société AJTP, les consorts D.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A ce titre, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A titre principal, sur le terrain de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception : - le maître d'œuvre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A ce titre, notamment, aucun manquement significatif ne peut être reproché à M.
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