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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
- s'agissant des prestations réalisées par la société Brake, le contrat de référencement et de services distincts " sous-gamme frais " pour l'année 2009 ainsi que le contrat de services distincts du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrôle exercé par le juge de l'impôt, pour chaque majoration prononcée, est limité à un plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas motivée, doit être écarté. 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La préfète s'est fondée, pour rejeter la demande de la société CPENR Les Galacées, sur le dépôt, par le groupe Abo Wind, de deux demandes distinctes, d'une part, le 13 décembre 2018, pour le projet en
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en procédant au retrait de l'agrément de Mme C pour deux motifs distincts à savoir, l'existence de blessures constatées sur le jeune enfant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; si les conclusions introduites en cours d'instance devant le tribunal portent sur un lot qui ne faisait pas l'objet de la demande de première instance, elles ne soulèvent néanmoins pas un litige distinct
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avaient saisi, d'une part, M. et Mme C, et d'autre part, D E.P.S., le tribunal administratif, qui n'était pas tenu
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme A... soutient que ses conditions de travail au sein de la crèche Ethel Rosenberg révèlent un manquement de la commune à son obligation de protection de sa santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sa demande indemnitaire préalable du 9 avril 2021, qui est soumise à la prescription quadriennale ; - sa demande indemnitaire préalable du 28 décembre 2022, qui se prévalait d’un fait générateur distinct
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à l'article L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 17 mai 2019 n'expose pas la relation entre la sanction prononcée et les avantages supposés qu'elle aurait retirés des manquements ; - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ACS Production a présenté au tribunal administratif de Montpellier, deux demandes distinctes tendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 juin 2024, déposé au titre de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et à l'appui de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
société de fait entre Mme B A et Mme E A, de telle sorte qu'elle ne pouvait remettre en cause le régime du forfait agricole sous le bénéfice duquel Mme E A s'était placée ; - la pénalité de 40 % pour manquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Procédure devant la Cour : Par des mémoires distincts, enregistrés les 16 mai, 1er juillet, 1er juillet, 23 juillet et 2 août 2024, la société HLF, représentée par le cabinet Sullivan et Cromwell LLP
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour les expliquer, la société identifie sept séries de factures distinctes émises au cours des années 2014 et 2015 et cinq pour l'année 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations pour manquement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sanction pour les contrôles effectués les 4 juillet et 19 septembre 2019 ; les sanctions disciplinaires et le non-renouvellement, ou la résiliation, d'un contrat de gérance sont de nature juridique distincte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La CDC adresse (…) à la partie en manquement, une lettre d’observations.
Source officiellePage 8 sur 176