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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
Haute-Loire, le 4 juin 2019, d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique, en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de cette société, de Mme C, membre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
Il a été élu le 22 novembre 2018 membre suppléant du comité social et économique et il est par ailleurs délégué syndical régional.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
titulaires et sept membres suppléants, docteurs en médecine, choisis en fonction de leur expérience en médecine aéronautique. / Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. " Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 dans sa version alors applicable : " Les commissions administratives ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
A était délégué du personnel titulaire de l'établissement sud-est, membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
Les membres du jury, signataires du présent procès-verbal. / Membres ayant une voix consultative : monsieur l'administrateur des finances publiques.
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.
1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
, respectivement comme président de la commission et comme membre suppléante.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
B était par ailleurs membre suppléant de la délégation unique du personnel. Un avis du médecin du travail daté du 4 décembre 2018 l'a déclaré inapte à occuper son poste de travail.
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
L'intéressé a été élu membre suppléant du comité social et économique le 22 janvier 2019 et bénéficiait en cette qualité de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires. () En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
Nommé directeur de l'agence du Havre (Seine-Maritime) de cette société le 1er février 2016, il est devenu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise le
DCA_21NC00860_20241017
Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son élection, le 26 juin 2019, comme membre suppléante du comité social et économique.
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Mme A, recrutée par la société Monoprix Exploitation le 9 mai 2005 en qualité de vendeuse-caissière, occupait en dernier lieu les fonctions d'employée commerciale et était membre suppléante du comité d'établissement
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
de participer à la session du 16 mai 2019, ainsi qu'en l'absence de communication des dossiers des candidats, des rapports des rapporteurs et du tableau de classement des candidats à l'ensemble des membres
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
A a été désigné membre suppléant au sein de la commission nationale de l'emploi et de la formation pour la convention collective nationale " sports loisirs " par la fédération des services CFDT.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
salarié depuis le 23 octobre 2017, occupant, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier autoroutier qualifié 2ème catégorie sur le site de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) et exerçant en outre les mandats de membre
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