Il résulte de ce qui précède que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ou les a levées lors de la réception définitive, ne peut pas

des peintures des murs et plafonds, 5 372,50 euros au titre du remplacement de la porte de la véranda, 8 778 euros au titre de la réfection de la façade, 1 116,50 euros au titre de la réfection de l'éclairage

Par un jugement n° 1803793 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a : - condamné la société Somma à verser à la CAVYVS la somme de 50 279,18 euros TTC en réparation des désordres

Il résulte par ailleurs de l'instruction que des dysfonctionnements ont perduré jusqu'à la date d'achèvement des travaux, fixée, d'après le procès-verbal de réception des travaux, au 14 décembre 2017.

Aux termes de l'article 3 de la convention du 16 décembre 2015 : " L'autorisation d'occupation est donnée pour une durée de 15 ans à compter de la mise à disposition des lieux constatée par un procès-verbal

Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 17 mai 2011, puis le maire d'Argenteuil a édicté un arrêté interruptif des travaux le 19 juillet 2012, qui a été transmis au parquet. M.

, établi le 29 juillet 2020, pour les opérations préalables à la réception ; à cet égard, un constat d'huissier du 6 août 2020 établit la réalité de ces désordres ; en outre, l'expert mandaté par la compagnie

Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux) : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des

exécuté, a donné lieu à la conclusion d’un marché en procédure adaptée mettant à la charge de l’entreprise engagée sur le premier marché le retrait des matériaux encore présents, à l’établissement d’un procès-verbal

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 30 avril 2002. 2. Au 1er janvier 2007, l'État a transféré à la région Languedoc-Roussillon la propriété et la gestion du port de Sète.

D’autre part, il résulte de l’instruction, et notamment d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en 2023 à la demande de M. et Mme G..., qu’il existe un autre accès à la cour intérieure

Toutefois, la société Sade soutient, sans être contestée, que le marché de travaux qu'elle a conclu avec la société Sevesc a été réceptionné sans réserve par un procès-verbal du 18 novembre 2015.

dégradations n'excédant pas l'usure normale des véhicules, ce qui au demeurant a été constaté par l'huissier qui a été mandaté par la société ; par ailleurs, la société ne lui a jamais fait parvenir les procès-verbaux

constatés par procès-verbal d'huissier dressés le 2 octobre 2015, sont apparus en août 2015 et n'étaient ni apparents ni prévisibles à la date de la réception définitive de l'ouvrage, intervenue le 8

mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723-75.

[procès-verbal de réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés à la suite d'une mesure de résiliation], le représentant du pouvoir adjudicateur fixe les mesures qui doivent être prises avant

Selon les conclusions de l'expert : " L'eau issue de cette fuite a rempli le point bas du sarcophage le plus proche jusqu'à atteindre le niveau de la conduite de vapeur.

Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment du procès-verbal de transport de la police nationale sur les lieux de l’accident du 21 décembre 2016, que le jeune D...

Dans ces conditions, la réserve émise à la réception concernant ces désordres n'est pas fondée et Troyes Champagne Métropole ne saurait rechercher la responsabilité contractuelle de la société Bouygues

Elle fait valoir que : - il n'est pas contestable que le jugement attaqué ne fait pas mention des désordres n° 8A et 8C ; - les fissures correspondant à ces désordres pour lesquels l'expert n'explique