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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
L'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
il ne peut être considéré que l'application de la loi belge prive le consommateur d'une disposition qui lui est plus favorable ; - si l'issue du litige imposait une interprétation des textes mentionnés
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
contestant la majoration pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués mis à sa charge ; - cette majoration n'est pas motivée et les montants mis en recouvrement ne correspondent pas à ceux mentionnés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. () ".
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
En ce qui concerne l'absence de mention de la procédure d'imposition suivie : 14.
DCA_23BX00590_20230425
à cet égard, la direction de l'établissement a procédé de façon frauduleuse et déloyale en modifiant le champ d'application l'accord, réservé au seul personnel d'encadrement, et en s'abstenant de mentionner
3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
B auraient été incomplètes, alors que l'étiquette qui a été apposée sur la première page de celles-ci, signées par l'intéressé, mentionne leur nombre de pages. Si M.
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la DGCCRF de mentionner la présente décision sur son site internet. 19.
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
Au regard de l’ensemble des mentions indiquées dans l’arrêté attaqué, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que celui-ci serait entaché d’un défaut de motivation.
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
En l'espèce, si une étiquette apposée sur le pli comportant l'arrêté du 9 mars 2017, par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a infligé à Mme D la sanction de la révocation, mentionne
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
consignation de la marchandise au double motif, d’une part, de la discordance constatée entre la date du certificat sanitaire établi le 20 août 2022 pour la marchandise et celle figurant sur les étiquettes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
. / () / () il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 1313-22. / () / Les délégations de pouvoir mentionnées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
B, cette information étant mentionnée dans le dossier médical émanant du centre hospitalier de Voiron.
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage
5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Il exerce par ailleurs des fonctions syndicales, est élu au sein du comité social et économique sous l'étiquette de la A et est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Si, lors de cette présentation, le ralentissement a été attribué à la restructuration de l'équipe commerciale et à une évolution de la réglementation sur les étiquettes, et une croissance des ventes de
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