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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à un titre de séjour de plein droit en application de l'article 11 de la convention franco-togolaise ; S'agissant du pays de renvoi, il est privé de base légale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00344_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
rappelée plus haut ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la placer en congé longue maladie à solde pleine du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02077_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00561_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments relatifs à son état de santé pour justifier de ce qu'il aurait dû être admis de plein droit au séjour sur le fondement de cet article.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02240_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
Source officielle6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
droit d'asile, pleinement applicables à la situation de cet étranger.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'intéressé pensait que son arrêt de maladie, reconnu imputable au service, interrompait son temps partiel et lui ouvrait droit une rémunération correspondant à un temps plein.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
dans la mesure où le préfet a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant de l'absence de mesures " éviter, réduire, compenser " (ERC) : 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00416_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B ne conteste pas le motif de la décision de refus de séjour contestée tiré de ce qu'il ne remplit pas les conditions pour obtenir, de plein droit, la délivrance d'un certificat de résidence en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00421_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C soutient qu'il est en droit de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de " l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ", sans au demeurant en préciser les stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
un recours de pleine juridiction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01944_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un jugement n° 2005068 du 13 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02039_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01872_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
car il est éligible de plein droit à un certificat de résidence et a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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