Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

propre à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre

C dans le délai de trois mois, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

l'ensemble des éléments dont il a connaissance, qu'aucune circonstance ne fait obstacle à une mesure d'éloignement.

Les articles de presse produits à l’appui de sa requête ne sont pas de nature à démontrer qu’elle ne disposerait pas ainsi de ressources propres d’un montant suffisant pour lui assurer une indépendance

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

G E et Mme F D, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures B, C et A E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de déclarer l'Etat responsable

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

propres à limiter les risques d'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris ses décisions au vu de la situation propre de Mme A. 16.

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

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