CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
protéger », à l’exception de celle supportée par le mobilier urbain et respectant une surface utile maximale de 2 m² ; l’article 3.2.2, en tant qu’il classe en ZP2a un emplacement situé le long de la place
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
Il en résulte une attitude cypho-scoliotique du segment dorsal post-traumatique par compensation, rendant notamment la station debout pénible.
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
continuelle du matériel d'ostéosynthèse et des micromouvements du site d'arthrodèse qui provoquent des douleurs et empêchent aussi la fusion des greffons osseux habituellement mis en place.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Il résulte également de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération
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