S'agissant de la faute de l'ARS de portant sur l'aménagement du poste de travail et des fonctions de Mme B : 6.

Elle a bénéficié d'un congé de maladie du 3 décembre 2019 au 1er juin 2020, puis a fait l'objet d'une suspension temporaire de fonctions à titre conservatoire, avant d'être exclue de ses fonctions pour

Une nouvelle demande de protection fonctionnelle adressée au SDIS le 27 décembre 2021 a été implicitement rejetée.

En deuxième lieu, si la mission impartie aux experts par la juge des référés du tribunal leur impose de se prononcer sur d'éventuels manquements, cette mission ne porte pas sur les différents éléments

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision du 21 janvier 2021 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le refus d'octroi de la protection fonctionnelle ; - elle est victime d'une

C a présenté le 13 octobre 2020 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La famille B détenait à l'étranger par l'intermédiaire de cette société les titres du groupe Sedeco-Atlantic.

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) l'a suspendu de ses fonctions

des préfectures, sans que ce bénéfice ne soit conditionné à l'exercice de certaines fonctions, notamment aux fonctions d'encadrement.

générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

qu'il exerçait précédemment et sur la circonstance que sa nouvelle affectation a été décidée pour un motif étranger au service ; - l'arrêté du 12 avril 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors

B, personnel de direction d'établissement d'enseignement, a été détaché sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour occuper les fonctions de proviseur au lycée

les médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui octroyer une protection fonctionnelle.

B a par courrier du 19 janvier 2018 saisi le directeur général des finances publiques d'une demande de protection fonctionnelle.

lui ont été progressivement retirées et ses fonctions ont été attribuées au chef du nouveau service ; - elle a été par la suite l’objet d’une éviction du service et privée de toute mission effective

Elle a ainsi exercé ses fonctions sous l'autorité hiérarchique de la directrice académique , Mme B, et du chef de bureau d'exploitation du ministère, , M.

Le 14 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers