Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

une décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée aurait dû conduire le tribunal

de l'instruction que ces travaux ont impliqué la mise en œuvre de techniques nouvelles ou apporté une amélioration substantielle à des techniques existantes.

des difficultés non prévues au marché auxquelles elle a dû faire face et qui lui ont imposé d'affecter au chantier notamment un deuxième conducteur de travaux, ce qui n'est pas contesté ; - s'agissant

Il n'est aucunement contesté que ces différents désaccords ont abouti à une situation de blocage du chantier caractérisée par le refus de certains intervenants de poursuivre l'exécution des travaux.

substantielle du contrat de travail de Mme B... ; - les conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

contrat litigieux.

le jugement ou l'arrêt avant-dire droit peut contester ce jugement ou cet arrêt en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation environnementale initiale et également

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

sa version antérieure à la modification approuvée le 20 novembre 2017 ne permet pas la réalisation du projet ; - le projet contesté méconnaît l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme ;

Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

Il soutient que : - le COS de Meylan doit être regardé comme agissant au nom et pour la compte de la commune de Meylan dans le cadre du contrat de mandat de gestion exclusif conclu avec la commune ;

Les autres difficultés mentionnées dans l'état des réserves non levées ne sont pas sérieusement contestées par la requérante dans ses écritures.

se rattachaient ou non à un travail de recherche.

pas répondu à ce moyen ; - la clause d'indemnisation ne saurait justifier un dépassement de la durée du contrat, contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges ; - aucune des conditions posées

et de le défendre contre des actions intentées contre lui.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

AC, gérant de la société Contray Energie. Considérant ce qui suit : 1.

Le département, s'il ne conteste pas la modification de la classe de béton, soutient que la classe de béton effectivement mise en œuvre était la classe C 45/55 et non la classe C 50/60, et qu'il n'est

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie