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des années cinquante, les autorités publiques, si elles avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes, voire mortelles

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02563_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

d’expertise judiciaire ainsi que du dire de l’AP-HP adressé à cet expert, qu’en 1990 le traitement de première intention pour soigner le syndrome des spasmes infantiles, pathologie potentiellement mortelle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01039_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Le praticien indique que ces deux mesures ne sont pas disponibles dans son pays d'origine et que l'absence de leur mise en œuvre l'expose " à des risques de complications mortelles ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01539_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

circonstances particulières, l'intervention initiale n'étant pas indiquée et requise par l'état de santé du patient, cette faute ayant en outre été suivie par plusieurs autres ayant exposé celui-ci à un risque mortel

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02077_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D... afférentes à la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente invoqué au nom de son fils mineur, en toute hypothèse, à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l’appelante.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03337_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

communes du Pays-fort et Sancerrois entrent bien dans les critères des zones défavorisées au titre des mesures biophysiques ou biophysiques combinées, du critère " haies " et du critère " parcellaire morcelé

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01880_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'avenant conclu le 15 avril 2013 : " Article 1er - () Morcellement des travaux d'infrastructures : un découpage des travaux d'infrastructures de réalisation du tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

préparatoires de la loi du 24 juillet 2019, dont est issu le troisième alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir le morcellement

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il résulte de l'instruction que le système d'assainissement de la station de Mordelles a souffert d'un manque d'entretien conduisant à une dégradation du bilan hydraulique lié au développement d'algues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01253_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

bien ne sont justifiées, aux termes mêmes de la loi, que par l’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde et à l’intégrité de sites et de milieux naturels, dans le but notamment d’en éviter le morcellement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01792_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Il a entendu également " préserver la cohérence des plaines agricoles en évitant leur morcellement et maintenir les coupures urbaines dans le développement périphérique des communes ", ces espaces non

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01081_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00875_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : La SCEA Les Chasselières, qui exploite des vergers de pêchers et abricotiers sur le territoire des communes de Beaumont-Monteux, Chanos-Curson et Châteauneuf-sur-Isère, a recherché

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01367_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

demandé réparation, il résulte de l'instruction qu'une duodéno-pancréatectomie céphalique expose tout patient à un risque, estimé entre 4 % et 16 %, de subir de tels chocs hémorragiques, qui s'avèrent mortels

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

de voirie a écarté la référence aux données statistiques nationales ; en tout état de cause, en ce qui concerne la sécurité routière au niveau du département de Vaucluse, l'essentiel des accidents mortels

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01713_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

’un suivi orthopédique ainsi que d’un suivi psychiatrique, ces productions sont insuffisantes pour établir son allégation selon laquelle un retour en Arménie pourrait être dangereux pour lui, voire mortel

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mme A n'établit pas que les difficultés médicales de son père nécessiteraient une assistance continue ; son affectation à Morcenx

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00272_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

sont situées dans la zone à vocation agricole arrêtée par le schéma d'aménagement régional adopté le 22 novembre 2011 et dans le périmètre hydro-agricole de Bras de la Plaine soumis au contrôle du morcellement

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01712_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Si le Conservatoire du littoral soutient que la décision de préemption est motivée par le souhait de constituer une entité foncière plus importante et plus cohérente et d'éviter un morcellement foncier

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02674_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

article L. 123-1 du même code : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

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