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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. / Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
134-1 du code du commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
A... est propriétaire d’un bien immobilier situé côté est de l’anse de Kerguen, à Belz, et constitué de 3 parcelles cadastrées section C nos 1152, 1153 et 1154. Le 15 avril 2021, M.
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
Si la société Laugier Faraday soutient que les dépenses sont nettement sous évaluées, notamment des honoraires liés aux négociations qui ont eu lieu en phase amiable et les frais de notaire, elle n'apporte
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
de ces titres a été lancée par la société Gilead le 6 décembre 2011 et que la date d'inscription de ces titres au compte de l'acheteur doit être fixée soit à la date de dénouement effectif de la négociation
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé sur le port de plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat, correspondant aux parcelles cadastrées section AI n° 567 et 544.
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
d'un contrat à durée déterminée, renouvelé pour trois ans du 1er avril 2019 au 31 mars 2022, pour exercer, au siège de l'établissement situé à Malakoff, les fonctions de coordonnateur du patrimoine immobilier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
En huitième lieu, les factures de la société Prestimmo ne portent pas de mention permettant de les rattacher à l'opération immobilière litigieuse.
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’ensemble des permis de construire litigieux, l’opération ne formant pas un ensemble immobilier unique ; - les moyens soulevés par
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SCI de Villarnoux a acquis, le 16 avril 2021, un bien immobilier d’une surface totale de 5,31 hectares situé sur le territoire de la commune de Bussières (Yonne).
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Si au cours des négociations, il a été adressé à l'appelant une invitation à envisager l'achat éventuel d'un bateau supplémentaire afin notamment de pallier les pannes et pour l'entretien du matériel,
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition°; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
pour admettre que l'activité de l'établissement en cause est naturelle par nature, les montants des équipements, matériels et outillages pour la réalisation des opérations d'abattage, de découpe et de négoce
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
; - à supposer que les placements financiers consistant en l'achat de parts de fonds commun de placement, de virement sur un compte à terme et de prise de participation dans une société civile immobilière
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. () ".
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
D B sont propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier d'un seul tenant, constitué des deux parcelles cadastrées à la section YL sous le n° 20 et à la section AH sous le n° 33 sur le territoire
DCA_22NT02638_20250523
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