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état de cause, infondé ; - si l'illégalité du classement en zone AP dans le PLUi était retenue, le plan d'occupation des sols (POS) remis en vigueur, classant le terrain en zone 2NAY, ne permet pas non

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

enregistré le 28 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Fouchet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de non

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00033_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Par ailleurs, certains des préjudices dont la SAS Delannoy Dewailly Entreprise demande réparation correspondent, eu égard aux éléments qu'elle produit, à la réalisation de travaux non prévus dans le marché

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

procédure de première instance ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être recherchée dans la surveillance de ses sondes ; la contamination ne peut être liée qu'avec le mode d'exploitation et non

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

- la CNAC, en considérant que le projet de la SCI Titan « ne répond[ait] pas » aux objectifs énoncés par l’article L. 752-6 du code de commerce plutôt qu’en vérifiant si le projet compromettait ou non

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

décembre 2018 ou le 20 janvier 2020 s'il est tenu compte de la suspension du délai par la procédure d'expertise ; - elle n'a commis aucune faute, les recouvrements des acrotères sont seuls défaillants et non

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Toutefois, les allégations du rapport critique, non soumises à l’expert, ne sont corroborées par aucune autre pièce du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00137_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que le dommage subi par Mme A résulte d'une faute commise lors de l'intervention chirurgicale et non de la réalisation d'un risque imputable au geste médical qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

La société Hydrobel a déposé, le 10 octobre 2016, un dossier de demande d'autorisation unique auprès des services de la préfecture de l'Isère, en vue de la réalisation d'une centrale hydroélectrique "

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

de revenus tirés de l'exploitation de son image qui constitue un droit immatériel et non la réalisation d'une prestation de service ; il ressort de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02238_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ainsi, ces dispositions, qui imposent un minimum de 30 % d’espaces libres de toute utilisation, se trouvent méconnues avant même la réalisation du projet.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

négatifs notables du projet sur la santé humaine au sens du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, sont directement liées aux options d’aménagement qui seront retenues lors de sa réalisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03224_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

le jugement attaqué ; 3°) de prononcer sa mise hors de cause en l’absence d’accident médical non fautif ; 4°) de rejeter toute autre demande formée à son encontre.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

que les premiers juges ont fait application du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil dès lors que le litige concerne les conséquences afférentes à l'exécution d'un marché public et non

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00693_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il en résulte que ce mur était régi non par les dispositions du b) mais par celle du a) du 3) du II de l’article UB 11.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être engagée en raison du choix thérapeutique ou de la réalisation, non fautifs, de la pose d'un stent ; - cette pose a été réalisée en dépit du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00266_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

réfaction proposée par l’APIJ ; laquelle se fonde sur les dispositions de l’article 10.1.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché relatives aux prestations de conception et non

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

M. et Mme K font valoir que le permis de construire est entaché de fraude dès lors que l'opération projetée consiste en la réalisation, non d'un atelier naval mais d'un logement, destination prohibée par

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03074_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Par un jugement no 1809504 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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