CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
d'opposer à ses clients la perte des séances non effectuées pendant plus de trois mois et ne contrôlait pas les justifications qu'ils pouvaient invoquer de sorte que les produits constatés d'avance réintégrés
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
au nombre des décisions défavorables soumises à l'obligation de motivation, la décision constitue en l'espèce une sanction disciplinaire déguisée ; au demeurant, en écartant le moyen comme infondé, et non
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
Par une décision du 22 janvier 2019, le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a réintégré M.
9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
A impliquait seulement la réintégration de ce dernier en qualité de stagiaire et non sa titularisation.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
A de le réintégrer sur d'autres fonctions durant l'instruction de son dossier, proposition à laquelle le requérant n'a pas donné suite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction de la réintégrer dans ses fonctions : 12.
2ème chambre
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
Il est constant que la commune a procédé à la réintégration physique de M.
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
alors le montant aux résultats du premier exercice non prescrit, par application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, cette réintégration
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
Il soutient que l’arrêt du 14 avril 2022 implique sa réintégration à compter du 4 mars 2019 et jusqu’à la date de l’arrêt statuant sur sa demande, et non, comme le soutient le ministre, jusqu'à la date
4ème chambre
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
La commune n'a ni répondu à cette demande, ni procédé à la réintégration de M. A. Dès lors, en s'abstenant de prendre cette mesure de réintégration de M.
DCA_23PA03652_20250411
La commune n'a ni répondu à cette demande ni procédé à la réintégration de Mme A.
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la région Ile-de-France doivent être écartées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
C " sera réintégré au sein de l'établissement dès son retour ", l'intéressé ne justifie pas d'une réintégration au terme d'un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
, alors que l'intéressée avait exprimé le souhait, dans sa demande préalable du 16 mai 2017, de ne pas être réintégrée compte tenu du renouvellement de son contrat à la chambre de commerce et d'industrie
7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
Sur la réintégration de Mme D au 5è échelon du grade de commandant de police nationale : 2.
2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
2 et 3 du jugement du 9 juillet 2020, ainsi que la décision du directeur des services départementaux de l’éducation nationale du 16 mars 2017, a enjoint au recteur de l’académie de Versailles de réintégrer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
Par un arrêté du 28 avril 2017, elle a été réintégrée au sein de la préfecture du Gers au 9ème échelon du grade d’attaché principal d’administration de l’Etat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux l'a maintenu en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'à sa réintégration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
de la carte nationalité d’identité de son père, il ne justifie pas, qu’à la date de réintégration par déclaration de son père, il résidait habituellement avec ce dernier et que son nom figurait dans la
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
prescrit, réintégrer cette provision au résultat fiscal de sa filiale de l'exercice 2011, au motif qu'elle aurait dû être constituée et réintégrée au titre de l'année 2009, exercice prescrit ; - la
Page 8 sur 235