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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
de travail de droit britannique.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Toutefois, si le maître d’ouvrage conserve un pouvoir de direction et de contrôle des marchés qu’il a conclu, il n’exerce pas, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de « contrôle et de
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
, laquelle doit s'entendre comme une référence à l'article L. 1224-1 du même code relatif au transfert des contrats de travail, qui ne traite pas du remboursement les sommes acquittées par le nouvel employeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
C sollicite l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire de retirer cette décision sont également irrecevables, seul un recours de plein contentieux dirigé contre le contrat d'occupation du domaine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le contrat de travail de Mme B..
DCA_22NC01474_20251014
Il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le contrat de travail de Mme A..
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
B conteste la décision prise par la communauté de communes de refusant de lui accorder le bénéfice d'un contrat de travail de droit public.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la délibération du 5 février 2018 sont tardives et par suite irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les propositions de contrats de droit
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
DCA_21LY00260_20220630
Elle soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
DCA_21LY00262_20220630
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