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1 315 résultats pour « non transfert du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00640_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de travail de droit britannique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Toutefois, si le maître d’ouvrage conserve un pouvoir de direction et de contrôle des marchés qu’il a conclu, il n’exerce pas, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de « contrôle et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

, laquelle doit s'entendre comme une référence à l'article L. 1224-1 du même code relatif au transfert des contrats de travail, qui ne traite pas du remboursement les sommes acquittées par le nouvel employeur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00175_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

C sollicite l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire de retirer cette décision sont également irrecevables, seul un recours de plein contentieux dirigé contre le contrat d'occupation du domaine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01473_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le contrat de travail de Mme B..

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le contrat de travail de Mme A..

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B conteste la décision prise par la communauté de communes de refusant de lui accorder le bénéfice d'un contrat de travail de droit public.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la délibération du 5 février 2018 sont tardives et par suite irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les propositions de contrats de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00260_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00262_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Source officielle

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