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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que cette irrégularité a eu pour effet de nuire à l'information complète du public.
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
constitutionnelle d'information et de participation du public ainsi que l'obligation interne de même portée garantie par l'article L. 123-1 du code de l'environnement, ont été méconnues ; - le public
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
En quatrième lieu, seuls peuvent faire l'objet d'une déclaration de jugement commun, devant une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Elle fait valoir que : - la maîtrise d'œuvre s'est en réalité montrée totalement défaillante dans sa mission de direction technique de l'exécution des travaux et de ses obligations post conception,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
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