La société Sicra Ile-de-France soutient également qu’elle a dû changer le mode d’installation des châssis, pour les fixer au moyen d’un pré-cadre en bois et d’un post-cadre en acier.

C... un titre de séjour et a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. M.

Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas, en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La préfète du Rhône, le 21 avril 2023, a refusé de délivrer ce titre, a fait obligation à M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, M.

D’une part, les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.

La décision de refus de titre cite ou vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 25 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2021 : 2.

En raison de plusieurs manquements à ses obligations, elle a fait l’objet, le 21 mai 2021, d’une sanction de révocation, prenant effet au 1er juin 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français : 14.

A concurrence de ce dégrèvement, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme C... sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

B a ainsi méconnu l'obligation pesant sur lui de veiller au respect des règles régissant le personnel de la chambre. 16.Enfin, et contrairement à ce que soutient M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la légalité externe : 5.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.