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509 résultats pour « obstacle à mission de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'inspecteur du travail du 16 septembre 2019 et a autorisé le licenciement de Mme A.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une décision du 24 mars 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme C.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00275_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une décision du 29 juin 2021, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 02 de la section n° 02-09 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme a accordé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ce rejet implicite, puis annulé le refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01397_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ce rejet implicite, puis annulé le refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01398_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ce rejet implicite, puis annulé le refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01399_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ce rejet implicite, puis annulé le refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de Mme A.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01400_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ce rejet implicite, puis annulé le refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de Mme A.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ce rejet implicite, puis annulé le refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de Mme B.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01402_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ce rejet implicite, puis annulé le refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21312_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute ainsi que de la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00276_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une décision du 29 juin 2021, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 02 de la section n° 02-09 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme a accordé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

durée de travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par une décision du 9 novembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La ministre du travail a, par une décision du 28 octobre 2019, d’une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l’inspecteur du travail et, d’autre part, accordé l’autorisation de licenciement sollicitée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01362_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La ministre du travail a, par une décision du 28 octobre 2019, d’une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l’inspecteur du travail et, d’autre part, accordé l’autorisation de licenciement sollicitée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01363_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La ministre du travail a, par une décision du 28 octobre 2019, d’une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l’inspecteur du travail et, d’autre part, accordé l’autorisation de licenciement sollicitée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01364_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La ministre du travail a, par une décision du 28 octobre 2019, d’une part, annulé la décision du 6 juin 2019 de l’inspecteur du travail et, d’autre part, accordé l’autorisation de licenciement sollicitée

Source officielle

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