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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
Eu égard à l'ampleur du projet, prévu en continuité d'un hypermarché existant dont la surface de vente va être triplée et comporter une offre complète de commerces et services, affiliés au même groupe,
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions infligées : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_24PA04869_20251017
Sur le bien-fondé des sanctions infligées : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : -le tribunal a omis de se prononcer sur la valeur d'usage du fonds de commerce ; -la provision constituée pour la dépréciation du fonds de commerce était déductible du bénéfice
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
2°) à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 5 octobre 2017 ; 3°) et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Immo Mousquetaires sur le fondement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
part, d’enjoindre avant dire droit à la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) de communiquer le cahier des charges du marché des travaux d’enfouissement de lignes à haute tension (HTA) commencés
4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Sodexco n'est fondé.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le projet d'extension du magasin Intermarché présenté par la SAS Provencia aurait dû être présenté comme faisant partie, avec le magasin Bricomarché
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Enfin, les requérants font valoir qu'ils peuvent prétendre à une ventilation des dépenses en fonction des surfaces données en location et se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des avis de la CNAC du 23 octobre 2019 : Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « I.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
fonds de commerce et que la dotation pour dépréciation représentait, au 31 décembre 2016, 24% de valeur comptable du fonds de commerce.
DCA_24BX00229_20260326
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par l'association UACO ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
La circonstance qu'elle soit chargée par l'article R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif lui enjoigne, sur le fondement
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
Elle soutient que les moyens de la SAS Macafi ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
En outre, si la société Le Laurain conteste les prix des offres de la société Altalo, il résulte de ce qui a été précédemment indiqué que la commune n’a pas eu d’autre choix que de retenir cette offre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
comme manquant en fait.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. ".
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