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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
le 10 juin 2014 aux fins de fixer le prix du bien.
Juge des référés
ORCA_25NC02201_20251212
12 décembre 2025
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté. 10
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Les critiques portées à cet égard sur cette motivation relèvent en réalité du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
en première instance et une somme de 5 000 euros au titre de frais exposés en appel.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00217_20240523
23 mai 2024
Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00239_20240523
DCA_22DA00271_20240523
DCA_22DA00272_20240523
DCA_22DA00274_20240523
DCA_22DA00286_20240523
Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.
DCA_22DA00287_20240523
DCA_22DA00295_20240523
Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.
DCA_22DA00297_20240523
Quant au préjudice résultant de la perte de valeur des biens immobiliers : 26. Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00306_20240523
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00321_20240523
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