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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
Pour établir le montant des recettes tirées de l'activité de médecin généraliste conventionné de M.
4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
en demeure de régulariser sa demande aurait été adressée irrégulièrement à la société Escota par le tribunal serait en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, qui ne tire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
dues et une provision de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis en réparation du retard fautif dans le paiement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé en ce qu’il écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir de Mme B... ; - la créance liée à la demande indemnitaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
A, par ailleurs tireur sportif et titulaire d'autorisations de détention d'armes, a permis de découvrir, outre de la documentation saisie sur instruction du parquet afin de poursuivre l'intéressé pour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
La société MPI a transmis à la communauté de communes la situation n° 2 valant paiement final pour un montant de 134 550 euros hors taxes, puis a sollicité, par une lettre du 26 novembre 2019, le paiement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
Un différend est né entre la société Samson et le SDIS de la Haute-Marne en ce qui concerne le paiement final des travaux.
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
Ces courriels n'ont pu, ainsi que l'a estimé le premier juge, lier le contentieux relatif au paiement des sommes faisant l'objet de la demande de provision.
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Empumat Impex SL a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme de 749 800 euros
DCA_21MA02841_20230605
5 juin 2023
jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 55 206,18 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04881_20220609
9 juin 2022
L'arrêt n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021 indique en son point 13 qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures que : - à titre principal, la créance en litige est prescrite : * il n'a été effectivement destinataire d'une demande de paiement que le 22 janvier
9ème Chambre
DCA_23PA02528_20231110
10 novembre 2023
remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
DCA_23PA02529_20231110
DCA_23PA02530_20231110
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021, ainsi que le courrier du 21 décembre 2020 rejetant la demande de maintien du paiement
DCA_24PA01808_20250530
DCA_24PA01809_20250530
DCA_24PA01810_20250530
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