Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Compte tenu du partage de responsabilité retenu aux points 13 et 14, il y a lieu de condamner les sociétés NGE Fondations et Géolithe à verser à la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda les sommes respectives

de sa responsabilité ; - le partage de responsabilité sur les difficultés rencontrées lors des travaux de dragage n'est pas justifiée dès lors que le maître d'ouvrage était responsable de la conception

Eu égard au partage de responsabilité défini aux points 12 et 15, et comme l’a retenu le tribunal, la somme mise à la charge du centre hospitalier de Hyères s’élève à 41 599,86 euros, soit 70 % du montant

entière et à une partie seulement en cas de partage de responsabilité.

l'accident du 18 mars 2013 est imputable à une faute par imprudence de l'agent, et non à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, de sorte que la demande indemnitaire doit être rejetée ou à défaut, qu'un partage

l'expertise est nouvelle en appel ; elle est en outre infondée en ce que la commune demande une condamnation in solidum des différents intervenants ; - les demandes de la société Atelier Ticho tendant à un partage

Cette somme doit être ramenée à 233 917,38 euros compte tenu du partage de responsabilité mentionné ci-dessus. 25.

versé à la tutrice légale de Mme D la somme de 25 321 281,83 euros à titre d'indemnité définitive suivant procès-verbal de transaction régularisée le 10 mars 2022 ; - à titre subsidiaire, en cas de partage

Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par la société Normed, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage

justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Montpellier à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) à titre très subsidiaire, de retenir un partage

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, après application du partage de responsabilité, de porter à la somme de 3 423,89 euros l'indemnité due par la métropole Aix-Marseille-Provence à Mme B

qualifiées de modérées ne sauraient justifier le paiement d'une somme excédant 4 000 euros, retenue par le tribunal administratif de Lyon ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent avant partage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

établis ; - la victime a commis une faute exonératoire de sa responsabilité ; - les montants sollicités pour l’indemnisation des préjudices de M.

Sur la responsabilité extra-contractuelle : 2.

Sur la responsabilité : 2.

n'était pas demandée ; * ils n'ont pas déduit de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires celle de la demande, les requérants n'ayant pas lié le contentieux ; * le tribunal n'a pas opéré de partage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

au coût des interventions qu'elle a assurées avant l'expertise ; il y a lieu de condamner les autres constructeurs à la lui rembourser ; - compte tenu du partage de responsabilité opéré par l'expert