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141 résultats pour « participation à l'élection du conseil d'administration d'un organisme de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'administration pour agir en justice ; - l'association FNE-AURA ne justifie pas qu'une délibération de l'assemblée générale de l'association ait donné pouvoir au conseil d'administration pour agir

Source officielle

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