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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
B a effectivement réalisé des démarches commerciales pour les besoins de la société CCE, une telle activité ne se distingue pas de ses attributions en tant que dirigeant social de la société lesquelles
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la ministre, la ressource en bois n’est pas un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre dès lors qu’elle contribue à augmenter la dette
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société PMG constituée en 2001, ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, a pour objet social l’acquisition, la mise en valeur, l’administration
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
Le 10 janvier 2012, Mme B A a apporté à la société Les Bambous les 75 parts sociales qu'elle détenait dans la SCI Le Parc à hauteur de 750 000 euros.
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation a été déposée par la société Parc éolien de la côte des Moulins, filiale détenue à 100 % par la société WKN GmbH, qui l’a créée spécifiquement
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Il résulte cependant de l'instruction que la propriété de Rilly-la-Montagne appartient à la SCI A et est utilisée comme siège social de plusieurs sociétés du groupe A.
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Il est par ailleurs le gérant de la SARL Holding LLD laquelle a pour activité la gestion de ses participations dans des sociétés civiles immobilières de gestion lesquelles donnent en location des locaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; le contrat litigieux est un contrat administratif ; ce contrat a en effet pour objet de la faire participer
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
Le 20 février 2012, la SCI Le Parc a procédé à une distribution de dividendes en nature et en numéraire auprès de différentes sociétés civiles immobilières, ainsi qu'à la remise de titres de participation
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante, au titre des mêmes exercices, à titre subsidiaire
DCA_22VE02576_20231128
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
C cumulait une dette alimentaire de 896,98 euros d'arriérés de pension alimentaire et une créance de 71,15 euros au titre de frais de gestion au 23 septembre 2022 dont il n'a procédé au règlement que le
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - à titre principal, les sociétés Howmet et Alcoa Holding France ont participé à un montage artificiel destiné exclusivement à faire échapper à l'impôt sur les sociétés français les
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
Pour l'exécution de ce contrat, une société dédiée a été constituée, la société VM 06160.
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