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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00933_20240404
4 avril 2024
tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de recette n° 2021-183-1 du 19 avril 2021, par lequel la commune de Pougues-les-Eaux a mis à leur charge une somme de 45,73 euros correspondant à une participation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02668_20230831
31 août 2023
Le 12 février 2014, le GCSMS a conclu avec Mme B, propriétaire bailleresse, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
ORCA_22NC02669_20230831
B, propriétaire bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
ORCA_22NC02672_20230831
A, propriétaire bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
ORCA_22NC02673_20230831
Les 20 mai et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
ORCA_22NC02674_20230831
Les 3 et 20 février 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit
ORCA_22NC02676_20230831
Les 19 et 20 février 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme B, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit
ORCA_22NC02678_20230831
ORCA_22NC02679_20230831
Les 4 juin et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
ORCA_22NC02682_20230831
A propriétaire bailleur, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en
ORCA_22NC02685_20230831
ORCA_22NC02687_20230831
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté ().
3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
M. et Mme D sont propriétaires et occupants du manoir de la Belle Jonchère situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre et Loire), qui est partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
de la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire
3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
l'ordonnance rendue le 16 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ne lui ayant pas été notifiée par la commune de Carcassonne, elle n'a pas été en mesure de participer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
Il en résulte qu'au titre de l'année d'imposition 2020, le propriétaire du bâtiment d'exploitation au titre de l'année de référence 2018 était toujours la SCI Hals Faction.
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
A..., au prorata du nombre de ses participations aux compétitions. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les participations mises à la charge de M.
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