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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
D'autre part, lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Feletex et Mme A C, d'une part, Mme B D, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait partiellement droit à sa demande.
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général ". 16.
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
E et D à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle à hauteur de 90 % du montant de celle-ci ; 5°) en toutes hypothèses, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Par un jugement n° 2127523/6-1 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à M.
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
Il résulte encore de ce qui précède, d'une part, que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
D'autre part, les membres d'un groupement solidaire sont individuellement responsables à l'égard du maître d'ouvrage des désordres qui sont, au moins partiellement, imputables à l'un d'eux.
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
, le chiffrage allégué repose sur un document signé par les experts d’assurance le 25 octobre 2017 qui n’est qu’une estimation et ne s’impose pas aux parties signataires, et que, d’autre part, la réalité
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
G et qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante.
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
En ce qui concerne la part de responsabilité de la société TNA : 39.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
légal avec capitalisation à compter du 1er février 2021, en réparation respectivement du défaut d’information, des préjudices qu’elle a subis durant son hospitalisation au sein de l’établissement à partir
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
C... et M. et Mme G..., d’une part, et le syndicat des copropriétaires du 151 boulevard Perier, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 7 mars 2022 par
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
D'une part, le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché.
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