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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons sur le littoral n'est pas soumise à la procédure de concertation qu'elles prévoient.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
Il ressort en outre de la notice paysagère que l'intégralité du terrain, hors emprise de la construction et de la voie d'accès, sera végétalisée avec une ambiance de sous-bois.
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
de leur compatibilité avec le site et leur intégration au paysage et sous réserve en particulier des prescriptions relatives aux zones humides du territoire () 1.1 Les bâtiments nécessaires aux activités
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
Si deux lignes prévoient un nombre limité de passages par jour, la ligne 61 offre 12 passages par jour.
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
Par suite le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au soutien duquel est relevée la réduction supposée de l'accès sur la route départementale ainsi que celle de la servitude de passage
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans le terrain d’assiette du projet où elles sont implantées et sous réserve
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
qu'elle comporte et des servitudes de passages et de tréfonds.
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 72.1 Traversée de chaussée « 1 – Passage pour piétons/ La signalisation d’une traversée de la chaussée par un passage destiné aux piétons est facultative.
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
Au surplus, le risque d’aléa induit qui ressort de la carte du porter connaissance préfectoral, laquelle n’apporte pas de précision à la parcelle, ressort entre moyen et fort.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
Cette préservation s'entend, selon cet article, " dans toutes ses dimensions, notamment / environnementales et naturelles () (faune, flore) ; / paysagères (paysages agricoles, viticoles et forestiers
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice paysagère annexée à la demande de permis de construire initial, que le projet porte sur la construction d'un restaurant sur la parcelle cadastrée
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d’un hangar de stockage ainsi qu’il a été dit au point 8, ne nécessite pas de raccordement au réseau des eaux usées domestiques
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le service instructeur avait connaissance du réseau public d’assainissement collectif, dont le tracé figure dans les documents du plan local d’urbanisme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces chemins seraient supprimés.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
de l'urbanisme, l'article 5 du permis de construire a prévu soit une évacuation des effluents par refoulement et un raccordement au réseau situé route de Paris soit, sous réserve de l'obtention d'une
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Par sa requête, Mme E B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, classé en zone UDs du plan local d'urbanisme (PLU) de Cap d'Ail, qui correspond à un " quartier sensible sur le plan paysager au regard
DCA_23BX02120_20260212
La SCI Les Sirènes relève appel du jugement du 7 juin 2023 par lequel le tribunal a annulé l’ensemble de ces décisions. 2.
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Il ressort en outre des pièces du dossier que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
B précédemment pour l'exercice des fonctions d'agent affecté à la mise en œuvre des dispositifs automatiques de contrôle et la visite des bagages des passagers accédant à la zone réservée de l'aéroport
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