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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_21DA00841_20230207
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ; / () 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant
Juge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à lui verser la somme provisionnelle de 4 165 767,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au montant des factures impayées pour la période
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
général des impôts ne lui sont pas applicables ; - elle a répondu à la demande du service vérificateur et lui a communiqué, dans les délais impartis, une liste précise détaillant l'identité des personnes
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
’imposer entre les mains des bénéficiaires ces distributions en raison de la prise en charge par la personne morale de telles dépenses.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la
4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
a mis en place des équipements et aménagements sur la voirie de l'avenue d'Aoste et sur l'avenue du Port, par elle explicitement regardés et présentés comme destinés à permettre son usage par les personnes
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes
5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.
DCA_22NC00822_20250311
DCA_23LY00361_20241218
part, le projet ne prévoit pas d'élargissement du chemin du cimetière ni de trottoir pour les piétons ; d'autre part, le projet ne garantit pas que treize places de stationnement soient affectées aux personnes
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
Ils auront une largeur minimale d'1,50 mètre et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite.
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
apparaît comme fournisseur sur le contrat et que le chiffre 9 se rapportant à l'année a fait l'objet d'un ajout manuscrit, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'identification de la personne
2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
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