Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 6.

Toutefois, la poursuite du débat contradictoire n’a pas donné lieu, au terme de cette instruction, à la tenue d’une nouvelle audience.

La déclinaison communale ou intercommunale peut ainsi aller au-delà comme rester en deçà de ces orientations et de ces principes, à condition de ne pas remettre en cause leurs options essentielles. ".