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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée ou, à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués n’est pas direct ; - elle s’en
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
Dans ces conditions, comme l’ont relevé les premiers juges, l’intéressé ne peut se prévaloir, du fait de la carence fautive de l’administration territoriale, que d’une perte de chance de bénéficier d’un
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
grief ; - il ne peut pas davantage lui être fait grief de ne pas avoir mis le syndicat intercommunal en possession des éléments relatifs au salaire des 25 meilleures années de sa carrière, ce qui aurait
DCA_25VE00358_20260423
23 avril 2026
travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois (…) s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être
3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
due concurrence. / La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit Par
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
A B a été recruté par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis en qualité de directeur général des services et de directeur administratif, par un contrat à durée déterminée d'un
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
Le préjudice résultant directement de ces fautes n'est alors pas le dommage survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_25NT00797_20260317
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
pour la population générale ; - l'Etat n'a pas commis de faute dans la date d'adoption d'une mesure de confinement, dans sa communication, en ce qui concerne le gel hydroalcoolique, dans la gestion
2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - Mme A peut seulement prétendre à l'indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de la responsabilité sans faute ; - les préjudices
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
A B, nommé directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en mai 2002, a fait l'objet d'une révocation pour motif disciplinaire par une
DCA_22PA03994_20231020
virus de la covid-19 de Mme Q L épouse D ou, à tout le moins, d'une perte de chance de ne pas être contaminée ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le lien de causalité entre les fautes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres agents ni le constater au regard des relevés de points édités par les caisses ARRCO ; - l'existence d'une faute de la CCI de
DCA_22PA03991_20231006
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Si son employeur fait valoir qu'il lui appartenait de rechercher une solution pour prévenir tout risque de chute pour lui et ses collègues, aucune faute ne peut être reprochée à l'agent compte tenu de
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
d'avoir été informée, préalablement à son entretien individuel, de son droit de consulter son dossier et d'être accompagnée, ainsi que faute d'une enquête administrative préalable en bonne et due forme
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des
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