Par un jugement n° 2226616/2-2 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant déclaré, lequel a été porté à 1 499 933 euros, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée (CSG),

Par un jugement n° 1901586 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête et a jugé que les prescriptions posées par le préfet des Alpes-Maritimes à l'article 2 de l'arrêté attaqué

A étaient soumis non à déclaration mais à autorisation au titre de la rubrique 2.2.1.0 de la nomenclature. 13.

Par un jugement n° 2218054/1 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2205396, 2214678/1 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2211809/1 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301326/1 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2208841, 2301795/1 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l’argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l’exception de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis des erreurs, d'une part,

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu les autres pièces du dossier.